On-Line Publication – Natalya Taubina : Experience of Russian NGOs in the protection of victims of police violence (in French)

En préparation de la journée d’étude sur la police russe du 25 mars, nous publions le texte d’une des intervenantes, Natalia Taubina, directrice de la Fondation Public Verdict, intitulé “L’expérience des organisations civiques russes dans la défense des victimes de la  violence policière : Réussites, obstacles, perspectives”

On peut sans hésitation considérer la première décennie du XXIè siècle comme celle de la professionnalisation croissante du travail des organisations de droits de l’Homme spécialisées dans la défense des victimes de violences et autres crimes/délits/ de la part des forces de maintien de l’ordre. Cette professionnalisation a conduit d’une part à une meilleure efficacité dans la défense des victimes, d’autre part a fait encore plus ressortir à la fois l’évidente nécessité de changements systémiques, mais aussi les difficultés rencontrés par les organisations de droits de l’Homme pour promouvoir ces changements.

Quelles ont été les principales raisons de cette progression du professionnalisme et de l’efficacité ?

– L’état critique des organes de maintien de l’ordre en Russie.

– une demande et des attentes croissantes émanant des citoyens, pas seulement pour des consultations, mais pour être soutenus dans leurs démarches pour faire valoir leur droit et traduire en justice les responsables parmi les membres forces de l’ordre.

Avant de décrire l’expérience des ONG russes dans la défense des victimes de l’arbitraire des forces de maintien de l’ordre, au premier cher celui de la police, il faut donner rapidement une image rapide de l’état du système de maintien de l’ordre en Russie dans la dernière décennie.

Description résumé de l’état du système de maintien de l’ordre en Russie.

La Russie a connu au début des années 1990 une réforme d’envergure de l’ensemble du système administratif, qui a également concerné les structures de maintien de l’ordre, mais surtout le système pénitentiaire. Jusqu’à la fin 2009, aucune action n’avait véritablement été engagée pour mettre en œuvre une réforme systémique pourtant logique et nécessaire de l’ensemble de la sphère du maintien de l’ordre et particulièrement du ministère de l’Intérieur.

De nombreux principes d’organisation et de fonctionnement du système de maintien de l’ordre ont perduré depuis la période soviétique, bien qu’ils aient cessé de correspondre à la réalité sociale. Par ailleurs, l’absence de financement de la sphère du maintien de l’ordre pendant toutes les années 1990 a conduit à une chute du professionnalisme de ses structures et au développement de la corruption.

Le système de maintien de l’ordre se révèle souvent en incapacité d’assurer le niveau attendu de protection de la population contre les crimes et délits, tandis que les forces de maintien de l’ordre deviennent elles-mêmes source de danger pour les citoyens et à l’origine de nombreuses violations des droits, y compris les mauvais traitements et la torture. Les organisations de droits de l’Homme reçoivent régulièrement des requêtes de citoyens victimes d’ « infractions de fonctions » (abus de pouvoir, etc.) de la part des forces de l’ordre. Les enquêtes d’opinion continuent de témoigner d’un niveau élevé de défiance vis-à-vis de la police.

A propos des tortures, il faut remarquer que le droit pénal russe ne permet pas de traduction adéquate de la définition au niveau international de la torture. Le recours à la torture est traité selon les comme un « abus de pouvoir », ce qui ne reflète pas la gravité des conséquences des tortures et ne permet d’évaluer à sa juste mesure l’ampleur du problème.

Les enquêtes pour abus de pouvoir, y compris les enquêtes pour faits de torture ne sont pas menées de manière efficace, pas assez rapidement ni précisément, ce qui permet aux coupables d’échapper le plus souvent à leurs responsabilités.

Les violations des droits de l’Homme commises par les représentants des forces de l’ordre s’expliquent pour beaucoup par l’état actuel du système de maintien de l’ordre en Russie :

Efficacité faible du travail des forces de l’ordre

  • La défense des droits et des libertés est secondaire et périphérique dans l’activité quotidienne des forces de l’ordre.
  • La défense de ces droits et libertés dépend directement des problèmes de l’organisation e de fonctionnement de la police, problèmes qui sont tellement complexes et imbriqués que seul un changement systémique et pas des réformes partielles peuvent changer la situation.

Les problèmes qui devraient être pris en compte en 1er lieu sont les suivants :

  1. Faible niveau de professionnalisme des membres des forces de l’ordre et en particulier des policiers.
  2. Insuffisances des moyens matériels et techniques pour organiser le travail d’une manière qui réponde aux standards actuels d’un système de maintien de l’ordre dans un État démocratique et développée garantissant les droits et les libertés.
  3. management inefficace à l’intérieur même de l’appareil de maintien de l’ordre, qui  encourage la corruption et favorise la reproduction des pratiques contraires aux droits de l’Homme.

Malgré une demande sociale explicite, la réforme du MVD annoncée fin 2009 n’a pas abouti à ce que soit élaboré et présentée à l’opinion un projet complet de réforme permettant de moderniser d’accroître l’efficacité et d’optimiser sur les bases du respect des droits et libertés de l’Homme et du citoyen.

Des mesures partielles et isolées sont prises, sans cohérence, qui ne peuvent aboutir à une transformation durable et qualitative du système. L’une d’entre a été l’élaboration de la loi « sur la Police », entrée en vigueur le 1er mars 2011.

Pour de nombreux experts, cette loi ne répond pas aux intérêts des citoyens russes. Dans le document, on retrouve certes fixés les principes fondateurs d’un Etat de droit, à savoir l’interdiction de la torture, la priorité au respect des droits de l’homme, la transparence et la définition des responsabilités, mais en même temps, ces principes généraux ne sont pas renforcés par les normes de la loi, ce qui leur confère un caractère déclaratif sans perspective de les voir appliqués en pratique. La loi ne prévoit quasiment aucun contrôle sur l’activité policière de la part de la société. De plus, la loi contient des dispositions qui abaissent le niveau de garantie de respect des droits et autorisent la police à aisément sortir du cadre de ses prérogatives. Cela concerne notamment l’emploi de la force physique et des „moyens spéciaux” à l’encontre des citoyens, les règles de visite et de consultation de documents dans les organisations, la convocation des citoyens pour vérification de  leurs plaintes, avec possibilité d’accéder à leurs données personnelles y compris au contenu de leur compte en banque.

Un mois avant l’entrée en vigueur de la loi, le Président Dmitri Medvedev, après avoir qualifié la loi “d’historique”, a reconnu qu’elle devait être perfectionnée. Depuis un an que la réforme est en cours, les organisations de défense des droits de l’homme n’ont perçu aucun changement significatif dans les principes de travail des organisations de maintien de l’ordre, et les informations continuent à remonter régulièrement sur les violations des droits et crimes commis par des membres des organes de maintien de l’ordre. Pour la seule fondation Public Verdict, depuis début 2011, une vingtaine d’affaires nous ont été signalées, pour la plupart pour faits de torture ou mauvais traitements.

L’expérience des organisations de défense des droits dans la protection face aux violences policières : réussites, difficultés, perspectives.

On peut affirmer qu’une nouvelle étape dans le travail de protection contre l’arbitraire policier a été franchie au début des années 2000 lorsque le Comité contre la Torture de Nijni Novgorod (voir l’interview de son directeur) a été créé, suivi ensuite de Public Verdict. Nos collègues de Nijni-Novgorod ont élaboré une méthode d’enquête citoyenne pour les faits rapportés de torture, méthode qui a ensuite été enrichi et explicitée avec la participation des collègues de Public Verdict, de l’ONG de Yushkar-Olin « l’homme et la loi », et du Centre de défense des droits de l’Homme de Kazan. Cette méthode permet non seulement de révéler les faits mais aussi de rétablir les droits bafoués et de poursuivre les responsables. Au cours de ces enquêtes, on procède à une vérification préliminaire des faits, puis lorsqu’ils sont vérifiés à un accompagnement juridique. Par ailleurs, on effectue un travail d’analyse des faits qui permet de les évaluer dans le contexte plus global des pratiques d’arbitraires des forces de l’ordre, d’attirer l’intention des responsables policiers sur ces faits pour exiger qu’il y soit mis fin, ainsi que de formuler des recommandations pour une réforme du système.

A l’heure actuelle, une quinzaine d’ONG en Russie utilise cette méthode dans leurs activités, ce qui leur permet d’obtenir justice, de rétablir les citoyens dans leurs droits et de punir les coupables de torture et de mauvais traitements de manière efficace. J’illustrerai ceci par l’exemple de la fondation Public Verdict qui a mené des enquêtes sur plus de 350 affaires depuis sa création il y a 7 ans. Entre 40 et 60 nouvelles affaires nous arrivent chaque année. Environ 85% constituent des cas de torture et de mauvais traitements dans la police. Nous réussissons chaque année à gagner entre 5 et 10 affaires auprès des tribunaux russes, et nous réussissons par ailleurs à obtenir l’ouverture d’enquêtes pénales à l’encontre de policiers et à leur mise en accusation. Grâce au travail des juristes de notre organisation et aux avocats engagés, nous avons en 7 ans réussi à obtenir que plus de 100 policiers se retrouvent sur le banc des accusés et qu’ils soient justement condamnés. Environ 15 millions de R (400 000 Euros) ont été versés en dommages et intérêts aux victimes, que ce soit par le Trésor Public de Russie ou par les policiers responsables.

En pratique, nous nous heurtons pour chaque affaire à la réticence des organes d’instruction à mener une enquête de qualité. En général, c’est dès le stade de vérification initiale qu’est issu un refus d’initier une instruction pénale. Les enquêteurs se limitent à quelques procédures très limitées, sans tenir compte du témoignage de la victime sans rechercher de témoignages indépendants et avec une plus grande confiance dans le témoignage des policiers que dans celui des victimes. Après que nous les avons contestées, ces décisions sont en général déclarés illégales et sans fondements par l’instance supérieure ou par le tribunal, qui les annule et ordonne un complément d’enquête préliminaire, qui aboutit généralement à un nouveau refus. Suit un nouvel appel qui annule la décision et ainsi de suite pour un circuit qui peut se reproduire des dizaines de fois. Les affaires peuvent en rester au stade de l’enquête préliminaire pendant des années, ce qui provoque la perte d’indices matérielles ou de témoignages importants.

Le travail d’enquête publique et de conseil juridique s’accompagne toujours d’un travail d’information. Nous partons du principe que ce n’est pas tant la publicisation des faits de torture et de violence policières qui est important – en effet ces deux dernières années les médias ont très largement couvert ces problèmes ‑ mais le fait que nous puissions montrer une expérience positive en terme de possibilité pour les victimes d’obtenir justice via des mécanismes juridiques permettant l’ouverture d’une enquête pénale, une inculpation, une instruction judiciaire et la sanction des responsables parmi les policiers et le versement de compensations par l’État pour des dommages subis par des fonctionnaires de ce même État. Pratiquement toutes les organisations de droits de l’Homme utilisant la méthode d’enquête publiques pratiquent une politique de communication active ; par exemple 700 à 800 publications par an dans la presse pour la Fondation Public Verdict.

Le travail avec les victimes de torture, violences et autres traitements humiliants et dégradants montre qu’elles ont besoin non seulement d’aide juridique mais aussi d’une réhabilitation psychologique et psycho-sociale. Sans ce travail, il n’est pas possible de compenser pleinement les dommages subis et de leur permettre de retrouver une vie sociale pleine et entière. Cela peut gêner l’aide juridique aussi dans la mesure où raviver le traumatisme subi et le stress qui l’a accompagné peut empêcher les victimes de participer pleinement aux procédures d’enquête. Les organisations de droits de l’Homme tentent donc d’introduire dans leur activité un programme de réhabilitation psychologique et psycho-sociale, pour non seulement accroitre l’efficacité de leur travail juridique mais minimiser les conséquences psycho-sociales des victimes de violences policières. Au sein de la Fondation Public Verdict, ce programme existe depuis 2007, pour 20 à 30 personnes par an.

Nos organisations effectuent également un important travail d’expertise et d’analyse. En général, cette activité consiste en :

(1) une synthèse des affaires traitées et communication sur les violations constatées auprès des médias et des autres ONG, avec une analyse du type d’infraction constatée, une étude attentive des pratiques arbitraires commises au niveau régional pour permettre un travail ultérieur plus efficace au plan juridique et informationnel dans le but de faire cesser ces pratiques au niveau de la région toute entière ; Etudes de cas

(2) Analyse des initiatives législatives et des pratiques de mise en œuvre du droit dans les sphères intéressant l’activité des forces de maintien de l’ordre.

Les synthèses et analyses sont envoyées aux organes compétents de l’État, sont présentées au grand public et à la communauté des experts, sont utilisés dans le travail juridique visant à faire cesser ces pratiques arbitraires, dans des tables rondes et des conférences de presse, etc… Sur la base de ces analyses, nous émettons des recommandations destinées à améliorer le travail des organes de maintien de l’ordre dans le sens d’un respect des droits de l’Homme. La fondation Public Verdict notamment rédige régulièrement, de 10 à 15 par an, de tels documents qui figurent sur notre site.

Un autre élément important du travail de défense des victimes de violations par les membres des forces de l’ordre est d’introduire les normes internationales en matière de droits de l’Homme dans la pratique judiciaire russe. Par exemple les organisations de droits de l’Homme russes déposent régulièrement des plaintes auprès de la CEDH ainsi qu’auprès des organes compétentes de l’ONU. Par ailleurs, les ONG suivent l’application des décisions de la CEDH, notamment en ce qui concerne leurs aspects généraux et émettent des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de ces décisions par la Russie, en adressant des propositions au Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Des manuels sont édités, des formations sont menées pour les membres des structures de maintien de l’ordre : Public Verdict a publié un manuel pratique inspiré des principes issus des décisions de la CEDH contre la Russie «Principe et normes d’enquête pour les plainte pour torture », a travaillé à une cartographie observant les conditions dans les lieux de détention, et offert des formations au personnel du Comité d’enquête de la Fédération de Russie (distinct des services de police) pour les enquêtes sur les « infractions de fonction »

La Fondation Public Verdict et ses partenaires partent du principe que pour atteindre un résultat durable et maximale dans la défense des victimes, il est indispensable de faire avancer des changements de fond en ce qui concerne les principes de travail des organes de maintien de l’ordre et garantir un meilleur respect des droits de l’Homme par leurs représentants. C’est pourquoi les défenseurs des droits de l’Homme se sont activement engagés dans un programme pour la réforme de la police. En 2008, avec la représentation locale d’Amnesty international un groupe de travail pour la réforme du MVD a été créé, elle comprend aujourd’hui 14 organisations travaillant dans différentes régions.

Ce groupe de travail a été le seul à ce jour dans le pays à avoir présenté au public des propositions complètes pour réformer le MVD. Il a pu organiser un débat au niveau fédéral, avec des députés de la Douma, des représentants du MVD et du conseil pour le développement de la société civile et des droits de l’Homme auprès du Président de la Fédération de Russie, la Chambre civique ; de même dans 13 régions avec toutes les autorités compétentes et la participation de la société civile. Le groupe de travail s’est beaucoup exprimé sur ses positions dans les médias, sur ses inquiétudes par rapport à l’avancé de la réforme et a émis des propositions concrètes quant aux mesures indispensables à prendre.

Nous sommes convaincus que la réforme du MVD ne s’arrête pas avec l’entrée en vigueur de la loi sur la Police mais au contraire doit aller beaucoup plus loin dans le sens de mesures de fond et ne pas se contenter de nouvelles lois ; que les autorités russes doivent élaborer une véritable réforme du MVD et la présenter à l’opinion pour qu’elle soit discutée.

Pour terminer cette description du travail des organisations de défense des droits de l’Homme dans la défense des victimes de violences policières, il faut dire quelques mots de ses perspectives d’évolution :

L’échelle des problèmes est telle qu’un travail comme le notre sera encore nécessaire pendant longtemps dans la société russe. L’expérience montre que le besoin de protection des victimes de violences policières s’accroît chaque année, de manière pensée et structurelle, puisque les nouvelles initiatives prennent appui sur les expériences réussies et aboutissent à une meilleure efficacité.

Dans les années à venir nos organisations continueront à

  • apporter une aide juridique aux victimes
  • proposer une réhabilitation psychologique et psycho-sociale
  • mener un travail d’analyse et d’expertise
  • développer des programmes d’inclusion dans la pratique judiciaire russe des normes des normes internationales dans le domaine des droits de l’Homme.
  • Mener des actions de plaidoyer pour une réforme structurelle du système de maintien de l’ordre, en particulier du ministère de l’Intérieur.
  • Accompagner ce travail d’une présence forte dans l’espace public

About Anne Le Huérou

Maîtresse de conférences à l'Université Paris Nanterre, Institut des sciences sociales du politique (ISP UMR 7220), associée au CERCEC (UMR 8083)

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