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La question policière au Daghestan

L’association Memorial a organisé une conférence de presse vendredi 1er mars consacrée au problème policier dans la République du Daghestan : affaires de corruption dans la police et enquêtes concernant ces affaires, renouvellement des certificats d’aptitude, déprofessionnalisation, lutte contre la rebellion armée, réactions des autorités politiques locales et fédérales. Vous trouverez un résumé (en russe) des principales interventions sur les sites Kavkazskij Uzel et Kavkazskaja Politika , ainsi que la retranscription video de l’ensemble de la conférence de presse.

Journal Issue – Pipss.org – Police Brutality & Police Reform in Russia & the CIS – Nov. 2012

The Journal of Power Institutions in Post-Soviet Societies, Pipss.revues.org – Issue 13 – Police Brutality & Police Reform in Russia & the CIS – http://pipss.revues.org/3813

Introduction, by Anne Le Huérou

 

Police Brutality & Police Reform in Russia and the CIS – Articles (5)

· Mark Galeotti, 
” Purges, Power and Purpose: Medvedev’s 2011 police reforms ”

· Boris Gladarev, 
” Russian Police before the 2010-2011 Reform: A Police Officer’s Perspective ”

· Yulia Chistyakova et Annette Robertson , 
”Youtube Cops and Power Without Limits : Understanding Police Violence in 21st Century Russia”

· Perrine Poupin, 
” « Démocratie dirigée » et manifestations protestataires de rue à Moscou : quelle partition joue la police ? [« Planned Democracy » and Street Protest Marches in Moscow : What Musical Score is Playing the Police?] ”

· Kornely Kakachia et Liam O’Shea, 
” Why does police reform appear to have been more successful in Georgia than in Kyrgyzstan or Russia? ”

Police Brutality & Police Reform in Russia and the CIS – Conversations (2)

· « […] Local police officers are accused of violence […] but case officers have an opportunity to commit acts of violence with impunity » – Interview with Ekaterina Khozhdaeva, Associate Professor in Sociology, Kazan ” – Interview conducted by Anne Le Huérou et Elisabeth Sieca-Kozlowski

· « Nowadays, the [Kyrgyz] Police force exhibits all signs of crisis of the system » – E-mail interview with Alexander Zelichenko, former colonel of the Kyrgyz Police, Director of the Central-Asian Drug Policy Center – Interview conducted by Anne Le Huérou et Elisabeth Sieca-Kozlowski


Police Brutality & Police Reform in Russia and the CIS – Document (1)

· Natalia Taubina, 
” Russie : la société civile et le système répressif avant le début officiel de la réforme [Russia : Civil Society and the Law Enforcement System Prior to the Official Initiation of the Reform] ”


 Police Brutality & Police Reform in Russia and the CIS – Bibliography

· ” E. Sieca-Kozlowski , A Suggested Bibliography


Police Brutality & Police Reform in Russia and the CIS – Book Reviews (5)

· 
P. Hagenloh, Stalin’s Police. Public order and mass repression in the USSR, 1926-1941 “, reviewed by F.-X. Nérard

· M. Galeotti (Ed.), The Politics of Security in Modern Russia “, reviewed by E. Bertrand

· B. Taylor, State Building in Putin’s Russia. Policing and Coercion after Communism, reviewed by G.Favarel-Garrigues

· Fond “Obshchestvennii verdict”, Reforma militsiia: otsenki i ozhidaniia grazhdan: resultaty sotsiologicheskikh issledovanii i kommentarii ekspertov , reviewed by A. Robertson

· V. Voronkov, B. Gladarev, L. Sagitova, Militsiia i etnicheskie migranty: praktiki vzaimodeistviia, reviewed by A. Regamey

 

Elisabeth Kozlowski
The Journal of Power Institutions in Post-Soviet Societies

New Case of Police Violence in Kazan: a Turn in Hierarchy Reaction or Evidence of Police Reform Inefficiency?

La mort en détention le 11 mars de S. Nazarov  dans un commissariat de Kazan (Tatarstan) après qu’il a subi notamment des violences sexuelles, a remis en lumière la question des violences et tortures policières. Contrairement à de nombreux autres cas similaires, les autorités policières régionales ont rapidement réagi et limogé le responsable de cette unité ainsi que plusieurs officiers de police et le Comité d’enquête à place l’instruction sous son contrôle direct voir l’article. Mais dans les jours qui ont suivi, des manifestations contre l’arbitraire policier en particulier dans ce commissariat de Kazan connu pour la fréquence des cas de violence mais aussi dans d’autres, ont continué. Ces manifestations ont aussi été dénoncées par les autorités politiques comme étant téléguidées par les milieux criminels.

Voir un dossier complet sur le site lenta.ru et des extraits d’un reportage video réalisé par l’AFP.

Les commentaires se multiplient depuis pour voir dans ce dernier épisode le signe de l’inefficacité de la réforme entreprise, une critique à laquelle les autorités s’efforcent de répondre en proposant que le Comité d’enquête rouvre les instructions sur tous les cas de violences policières. De son côté, la Chambre civique a tenu une session extraordinaire le 26 mars pour tenter d’avancer des propositions, notamment la création d’un département spécial auprès du Comité d’enquête pour enquêter sur les plaintes pour violences policières.

Les principales ONG qui travaillent sur les violences policières ont tenu une conférence de presse le 22 mars. Lire l’analyse  de trois expertes des questions policières et judiciaires en Russie d’Asmik Novikova, Natalia Taubina et Olga Chepeleva. De nombreuses déclarations publiques et réunions impliquant experts et organisations de la société civile se sont tenus début avril, pour aboutir à la décision de créer un département spécial du Comité d’enquête pour instruire les plaintes contre les policiers.

nombreuses publications sur le site de Public Verdict Foundation

Voir aussi les précédents billets de notre carnet à la rubrique police :

http://russiaviolence.hypotheses.org/1300

http://russiaviolence.hypotheses.org/1384

http://russiaviolence.hypotheses.org/1409

Journal Article on Police Corruption – I. Govorov, “Problema korruptsii v rossiiskoi politsii na rubezhe XIX-XX vv”, 2011

И. В. Говоров, “Проблема коррупции в российской полиции на рубеже XIX–XX вв.”, Новейшая история России / Modern history of Russia. 2011. No2

On-Line Publication – Natalya Taubina : Experience of Russian NGOs in the protection of victims of police violence (in French)

En préparation de la journée d’étude sur la police russe du 25 mars, nous publions le texte d’une des intervenantes, Natalia Taubina, directrice de la Fondation Public Verdict, intitulé “L’expérience des organisations civiques russes dans la défense des victimes de la  violence policière : Réussites, obstacles, perspectives”

On peut sans hésitation considérer la première décennie du XXIè siècle comme celle de la professionnalisation croissante du travail des organisations de droits de l’Homme spécialisées dans la défense des victimes de violences et autres crimes/délits/ de la part des forces de maintien de l’ordre. Cette professionnalisation a conduit d’une part à une meilleure efficacité dans la défense des victimes, d’autre part a fait encore plus ressortir à la fois l’évidente nécessité de changements systémiques, mais aussi les difficultés rencontrés par les organisations de droits de l’Homme pour promouvoir ces changements.

Quelles ont été les principales raisons de cette progression du professionnalisme et de l’efficacité ?

– L’état critique des organes de maintien de l’ordre en Russie.

– une demande et des attentes croissantes émanant des citoyens, pas seulement pour des consultations, mais pour être soutenus dans leurs démarches pour faire valoir leur droit et traduire en justice les responsables parmi les membres forces de l’ordre.

Avant de décrire l’expérience des ONG russes dans la défense des victimes de l’arbitraire des forces de maintien de l’ordre, au premier cher celui de la police, il faut donner rapidement une image rapide de l’état du système de maintien de l’ordre en Russie dans la dernière décennie.

Description résumé de l’état du système de maintien de l’ordre en Russie.

La Russie a connu au début des années 1990 une réforme d’envergure de l’ensemble du système administratif, qui a également concerné les structures de maintien de l’ordre, mais surtout le système pénitentiaire. Jusqu’à la fin 2009, aucune action n’avait véritablement été engagée pour mettre en œuvre une réforme systémique pourtant logique et nécessaire de l’ensemble de la sphère du maintien de l’ordre et particulièrement du ministère de l’Intérieur.

De nombreux principes d’organisation et de fonctionnement du système de maintien de l’ordre ont perduré depuis la période soviétique, bien qu’ils aient cessé de correspondre à la réalité sociale. Par ailleurs, l’absence de financement de la sphère du maintien de l’ordre pendant toutes les années 1990 a conduit à une chute du professionnalisme de ses structures et au développement de la corruption.

Le système de maintien de l’ordre se révèle souvent en incapacité d’assurer le niveau attendu de protection de la population contre les crimes et délits, tandis que les forces de maintien de l’ordre deviennent elles-mêmes source de danger pour les citoyens et à l’origine de nombreuses violations des droits, y compris les mauvais traitements et la torture. Les organisations de droits de l’Homme reçoivent régulièrement des requêtes de citoyens victimes d’ « infractions de fonctions » (abus de pouvoir, etc.) de la part des forces de l’ordre. Les enquêtes d’opinion continuent de témoigner d’un niveau élevé de défiance vis-à-vis de la police.

A propos des tortures, il faut remarquer que le droit pénal russe ne permet pas de traduction adéquate de la définition au niveau international de la torture. Le recours à la torture est traité selon les comme un « abus de pouvoir », ce qui ne reflète pas la gravité des conséquences des tortures et ne permet d’évaluer à sa juste mesure l’ampleur du problème.

Les enquêtes pour abus de pouvoir, y compris les enquêtes pour faits de torture ne sont pas menées de manière efficace, pas assez rapidement ni précisément, ce qui permet aux coupables d’échapper le plus souvent à leurs responsabilités.

Les violations des droits de l’Homme commises par les représentants des forces de l’ordre s’expliquent pour beaucoup par l’état actuel du système de maintien de l’ordre en Russie :

Efficacité faible du travail des forces de l’ordre

  • La défense des droits et des libertés est secondaire et périphérique dans l’activité quotidienne des forces de l’ordre.
  • La défense de ces droits et libertés dépend directement des problèmes de l’organisation e de fonctionnement de la police, problèmes qui sont tellement complexes et imbriqués que seul un changement systémique et pas des réformes partielles peuvent changer la situation.

Les problèmes qui devraient être pris en compte en 1er lieu sont les suivants :

  1. Faible niveau de professionnalisme des membres des forces de l’ordre et en particulier des policiers.
  2. Insuffisances des moyens matériels et techniques pour organiser le travail d’une manière qui réponde aux standards actuels d’un système de maintien de l’ordre dans un État démocratique et développée garantissant les droits et les libertés.
  3. management inefficace à l’intérieur même de l’appareil de maintien de l’ordre, qui  encourage la corruption et favorise la reproduction des pratiques contraires aux droits de l’Homme.

Malgré une demande sociale explicite, la réforme du MVD annoncée fin 2009 n’a pas abouti à ce que soit élaboré et présentée à l’opinion un projet complet de réforme permettant de moderniser d’accroître l’efficacité et d’optimiser sur les bases du respect des droits et libertés de l’Homme et du citoyen.

Des mesures partielles et isolées sont prises, sans cohérence, qui ne peuvent aboutir à une transformation durable et qualitative du système. L’une d’entre a été l’élaboration de la loi « sur la Police », entrée en vigueur le 1er mars 2011.

Pour de nombreux experts, cette loi ne répond pas aux intérêts des citoyens russes. Dans le document, on retrouve certes fixés les principes fondateurs d’un Etat de droit, à savoir l’interdiction de la torture, la priorité au respect des droits de l’homme, la transparence et la définition des responsabilités, mais en même temps, ces principes généraux ne sont pas renforcés par les normes de la loi, ce qui leur confère un caractère déclaratif sans perspective de les voir appliqués en pratique. La loi ne prévoit quasiment aucun contrôle sur l’activité policière de la part de la société. De plus, la loi contient des dispositions qui abaissent le niveau de garantie de respect des droits et autorisent la police à aisément sortir du cadre de ses prérogatives. Cela concerne notamment l’emploi de la force physique et des „moyens spéciaux” à l’encontre des citoyens, les règles de visite et de consultation de documents dans les organisations, la convocation des citoyens pour vérification de  leurs plaintes, avec possibilité d’accéder à leurs données personnelles y compris au contenu de leur compte en banque.

Un mois avant l’entrée en vigueur de la loi, le Président Dmitri Medvedev, après avoir qualifié la loi “d’historique”, a reconnu qu’elle devait être perfectionnée. Depuis un an que la réforme est en cours, les organisations de défense des droits de l’homme n’ont perçu aucun changement significatif dans les principes de travail des organisations de maintien de l’ordre, et les informations continuent à remonter régulièrement sur les violations des droits et crimes commis par des membres des organes de maintien de l’ordre. Pour la seule fondation Public Verdict, depuis début 2011, une vingtaine d’affaires nous ont été signalées, pour la plupart pour faits de torture ou mauvais traitements.

L’expérience des organisations de défense des droits dans la protection face aux violences policières : réussites, difficultés, perspectives.

On peut affirmer qu’une nouvelle étape dans le travail de protection contre l’arbitraire policier a été franchie au début des années 2000 lorsque le Comité contre la Torture de Nijni Novgorod (voir l’interview de son directeur) a été créé, suivi ensuite de Public Verdict. Nos collègues de Nijni-Novgorod ont élaboré une méthode d’enquête citoyenne pour les faits rapportés de torture, méthode qui a ensuite été enrichi et explicitée avec la participation des collègues de Public Verdict, de l’ONG de Yushkar-Olin « l’homme et la loi », et du Centre de défense des droits de l’Homme de Kazan. Cette méthode permet non seulement de révéler les faits mais aussi de rétablir les droits bafoués et de poursuivre les responsables. Au cours de ces enquêtes, on procède à une vérification préliminaire des faits, puis lorsqu’ils sont vérifiés à un accompagnement juridique. Par ailleurs, on effectue un travail d’analyse des faits qui permet de les évaluer dans le contexte plus global des pratiques d’arbitraires des forces de l’ordre, d’attirer l’intention des responsables policiers sur ces faits pour exiger qu’il y soit mis fin, ainsi que de formuler des recommandations pour une réforme du système.

A l’heure actuelle, une quinzaine d’ONG en Russie utilise cette méthode dans leurs activités, ce qui leur permet d’obtenir justice, de rétablir les citoyens dans leurs droits et de punir les coupables de torture et de mauvais traitements de manière efficace. J’illustrerai ceci par l’exemple de la fondation Public Verdict qui a mené des enquêtes sur plus de 350 affaires depuis sa création il y a 7 ans. Entre 40 et 60 nouvelles affaires nous arrivent chaque année. Environ 85% constituent des cas de torture et de mauvais traitements dans la police. Nous réussissons chaque année à gagner entre 5 et 10 affaires auprès des tribunaux russes, et nous réussissons par ailleurs à obtenir l’ouverture d’enquêtes pénales à l’encontre de policiers et à leur mise en accusation. Grâce au travail des juristes de notre organisation et aux avocats engagés, nous avons en 7 ans réussi à obtenir que plus de 100 policiers se retrouvent sur le banc des accusés et qu’ils soient justement condamnés. Environ 15 millions de R (400 000 Euros) ont été versés en dommages et intérêts aux victimes, que ce soit par le Trésor Public de Russie ou par les policiers responsables.

En pratique, nous nous heurtons pour chaque affaire à la réticence des organes d’instruction à mener une enquête de qualité. En général, c’est dès le stade de vérification initiale qu’est issu un refus d’initier une instruction pénale. Les enquêteurs se limitent à quelques procédures très limitées, sans tenir compte du témoignage de la victime sans rechercher de témoignages indépendants et avec une plus grande confiance dans le témoignage des policiers que dans celui des victimes. Après que nous les avons contestées, ces décisions sont en général déclarés illégales et sans fondements par l’instance supérieure ou par le tribunal, qui les annule et ordonne un complément d’enquête préliminaire, qui aboutit généralement à un nouveau refus. Suit un nouvel appel qui annule la décision et ainsi de suite pour un circuit qui peut se reproduire des dizaines de fois. Les affaires peuvent en rester au stade de l’enquête préliminaire pendant des années, ce qui provoque la perte d’indices matérielles ou de témoignages importants.

Le travail d’enquête publique et de conseil juridique s’accompagne toujours d’un travail d’information. Nous partons du principe que ce n’est pas tant la publicisation des faits de torture et de violence policières qui est important – en effet ces deux dernières années les médias ont très largement couvert ces problèmes ‑ mais le fait que nous puissions montrer une expérience positive en terme de possibilité pour les victimes d’obtenir justice via des mécanismes juridiques permettant l’ouverture d’une enquête pénale, une inculpation, une instruction judiciaire et la sanction des responsables parmi les policiers et le versement de compensations par l’État pour des dommages subis par des fonctionnaires de ce même État. Pratiquement toutes les organisations de droits de l’Homme utilisant la méthode d’enquête publiques pratiquent une politique de communication active ; par exemple 700 à 800 publications par an dans la presse pour la Fondation Public Verdict.

Le travail avec les victimes de torture, violences et autres traitements humiliants et dégradants montre qu’elles ont besoin non seulement d’aide juridique mais aussi d’une réhabilitation psychologique et psycho-sociale. Sans ce travail, il n’est pas possible de compenser pleinement les dommages subis et de leur permettre de retrouver une vie sociale pleine et entière. Cela peut gêner l’aide juridique aussi dans la mesure où raviver le traumatisme subi et le stress qui l’a accompagné peut empêcher les victimes de participer pleinement aux procédures d’enquête. Les organisations de droits de l’Homme tentent donc d’introduire dans leur activité un programme de réhabilitation psychologique et psycho-sociale, pour non seulement accroitre l’efficacité de leur travail juridique mais minimiser les conséquences psycho-sociales des victimes de violences policières. Au sein de la Fondation Public Verdict, ce programme existe depuis 2007, pour 20 à 30 personnes par an.

Nos organisations effectuent également un important travail d’expertise et d’analyse. En général, cette activité consiste en :

(1) une synthèse des affaires traitées et communication sur les violations constatées auprès des médias et des autres ONG, avec une analyse du type d’infraction constatée, une étude attentive des pratiques arbitraires commises au niveau régional pour permettre un travail ultérieur plus efficace au plan juridique et informationnel dans le but de faire cesser ces pratiques au niveau de la région toute entière ; Etudes de cas

(2) Analyse des initiatives législatives et des pratiques de mise en œuvre du droit dans les sphères intéressant l’activité des forces de maintien de l’ordre.

Les synthèses et analyses sont envoyées aux organes compétents de l’État, sont présentées au grand public et à la communauté des experts, sont utilisés dans le travail juridique visant à faire cesser ces pratiques arbitraires, dans des tables rondes et des conférences de presse, etc… Sur la base de ces analyses, nous émettons des recommandations destinées à améliorer le travail des organes de maintien de l’ordre dans le sens d’un respect des droits de l’Homme. La fondation Public Verdict notamment rédige régulièrement, de 10 à 15 par an, de tels documents qui figurent sur notre site.

Un autre élément important du travail de défense des victimes de violations par les membres des forces de l’ordre est d’introduire les normes internationales en matière de droits de l’Homme dans la pratique judiciaire russe. Par exemple les organisations de droits de l’Homme russes déposent régulièrement des plaintes auprès de la CEDH ainsi qu’auprès des organes compétentes de l’ONU. Par ailleurs, les ONG suivent l’application des décisions de la CEDH, notamment en ce qui concerne leurs aspects généraux et émettent des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de ces décisions par la Russie, en adressant des propositions au Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Des manuels sont édités, des formations sont menées pour les membres des structures de maintien de l’ordre : Public Verdict a publié un manuel pratique inspiré des principes issus des décisions de la CEDH contre la Russie «Principe et normes d’enquête pour les plainte pour torture », a travaillé à une cartographie observant les conditions dans les lieux de détention, et offert des formations au personnel du Comité d’enquête de la Fédération de Russie (distinct des services de police) pour les enquêtes sur les « infractions de fonction »

La Fondation Public Verdict et ses partenaires partent du principe que pour atteindre un résultat durable et maximale dans la défense des victimes, il est indispensable de faire avancer des changements de fond en ce qui concerne les principes de travail des organes de maintien de l’ordre et garantir un meilleur respect des droits de l’Homme par leurs représentants. C’est pourquoi les défenseurs des droits de l’Homme se sont activement engagés dans un programme pour la réforme de la police. En 2008, avec la représentation locale d’Amnesty international un groupe de travail pour la réforme du MVD a été créé, elle comprend aujourd’hui 14 organisations travaillant dans différentes régions.

Ce groupe de travail a été le seul à ce jour dans le pays à avoir présenté au public des propositions complètes pour réformer le MVD. Il a pu organiser un débat au niveau fédéral, avec des députés de la Douma, des représentants du MVD et du conseil pour le développement de la société civile et des droits de l’Homme auprès du Président de la Fédération de Russie, la Chambre civique ; de même dans 13 régions avec toutes les autorités compétentes et la participation de la société civile. Le groupe de travail s’est beaucoup exprimé sur ses positions dans les médias, sur ses inquiétudes par rapport à l’avancé de la réforme et a émis des propositions concrètes quant aux mesures indispensables à prendre.

Nous sommes convaincus que la réforme du MVD ne s’arrête pas avec l’entrée en vigueur de la loi sur la Police mais au contraire doit aller beaucoup plus loin dans le sens de mesures de fond et ne pas se contenter de nouvelles lois ; que les autorités russes doivent élaborer une véritable réforme du MVD et la présenter à l’opinion pour qu’elle soit discutée.

Pour terminer cette description du travail des organisations de défense des droits de l’Homme dans la défense des victimes de violences policières, il faut dire quelques mots de ses perspectives d’évolution :

L’échelle des problèmes est telle qu’un travail comme le notre sera encore nécessaire pendant longtemps dans la société russe. L’expérience montre que le besoin de protection des victimes de violences policières s’accroît chaque année, de manière pensée et structurelle, puisque les nouvelles initiatives prennent appui sur les expériences réussies et aboutissent à une meilleure efficacité.

Dans les années à venir nos organisations continueront à

  • apporter une aide juridique aux victimes
  • proposer une réhabilitation psychologique et psycho-sociale
  • mener un travail d’analyse et d’expertise
  • développer des programmes d’inclusion dans la pratique judiciaire russe des normes des normes internationales dans le domaine des droits de l’Homme.
  • Mener des actions de plaidoyer pour une réforme structurelle du système de maintien de l’ordre, en particulier du ministère de l’Intérieur.
  • Accompagner ce travail d’une présence forte dans l’espace public

On Line Publication – Yakov Gilinski : The Russian Police, Yesterday, Today, Tomorrow (in French)

En préparation de la journée d’étude sur la police russe du 25 mars, nous publions des extraits du texte d’un des intervenants, Iakov Gilinski, intitulé « La police russe: hier, aujourd’hui, demain »

Bref aperçu historique

On fait en général remonter la naissance de la police/milice1 russe au 10 novembre 1917 (28 octobre selon l’ancien calendrier), date du décret du NKVD (Commissariat du peuple à l’Intérieur)2 «Sur la milice ouvrière (o rabochej militsii» . Le 10 novembre est fêté jusqu’à nos jours comme le “jour de la police”.

Dans un premier temps, le terme de “milice” (militsia) correspondait à son acception la plus répandue : celle de formations armées utilisées pour maintenir l’ordre public, composées de volontaires et ne faisant pas partie du système étatique de maintien de l’ordre. Cependant, dès mai 1918 la milice (militsia) a été transformée en organe d’Etat permanent, et le 21 octobre 1918, le NKVD3 et le NKIu (Commissariat du peuple à la justice) ont adopté les «Instructions sur l’organisation de la milice paysanne et ouvrière (raboche-krestianskaja militsia)». Depuis cette époque, et jusqu’à maintenant en Russie post-soviétique, le corps qui assure de fait les fonctions de police a conservé l’appellation de “milice” (militsia). Ce n’est qu’en août 2010 que le président de la Russie D. Medvdev a proposé de rebaptiser la milice (militsia) en police (politsia), ce qui devrait refléter ses fonctions et son organisation réelle.

Dans la Russie actuelle, la police est partie intégrante du Ministère de l’Intérieur (MVD = Ministerstvo vnustrennikh del)  et elle est composée de deux principales directions : la police de sécurité publique (militsia obshestvennoj bezopasnosti), dont la fonction principale est le maintien de l’ordre et la protection contre les atteintes aux biens et aux personnes, les enquêtes sur les infractions administratives et quelques catégories de délits ou crimes) et la police criminelle (kriminalnaja militsia), qui enquête sur les crimes graves et doit lutter contre la criminalité organisée.

Les effectifs de la police russe sont parmi les plus élevés au monde : en 2010, on comptait 975 policiers pour 100 000 habitants, contre 350-500 dans les pays européens.

Après la chute de l’URSS en 1991, et la transition vers le marché dans le contexte de pénuries financières et commerciales énormes propres à l’économie socialiste, la majorité des institutions financées par le budget de l’Etat (médecine, éducation, science, armée, police, etc.) se sont retrouvées dans une situation financière très difficile. Dans le même temps, sont apparues de nouvelles sphères d’emploi de la force : des agences de sécurité privées (non-étatiques) à l’entreprenariat légal, semi-légal et illégal (y compris la criminalité organisée). Et les policiers les plus professionnels, jeunes, forts et entreprenants, qui recevaient un salaire de misère, ont progressivement “migré” vers les structures entrepreneuriales légales et illégales.

Petit à petit, la police a perdu ses cadres les plus qualifiés, et ses rangs ont été complétés par le “tout-venant”. L’auteur de ces lignes a été témoin de la manière dont les soi-disant « Cours supérieurs de la police » (près de Saint-Petersbourg) se sont mis en un temps très bref à transformer en officiers de police des instituteurs, des médecins ou des ingénieurs (dont la situation dans les institutions financées par le budget était encore pire que dans la police).

Dans le même temps, on a observé une corruption croissante de toutes les branches et tous les niveaux du pouvoir. Cette évolution n’a pas épargné ce qu’on appelle les “structures de force”  : la police, le FSB (Service Fédéral de Sécurité – Federalnaja Sluzhba Bezopasnosti), le FSO (Service Fédéral de Protection – Federalnaja Sluzhba Okhrany), les douanes, le FSKN (Service Fédéral de Contrôle  du Trafic de Stupéfiants, Federalnaja sluzhba po kontroliu za narkotikov). Plus que tous, c’est la police qui a le plus été marquée par cette corruption, dans la mesure où elle est en contact permanent avec la population.

Dans les années 2000, le pays s’est ainsi retrouvé avec une police déprofessionalisée, corrompue et “alcoolisée” (selon les données d’un directeur des services médicaux du MVD, jusqu’à 20% des policiers sont alcooliques).

La police comme Groupe criminel organisé (OPG)

Petit à petit, au cours des années 2000-2010, la police russe s’est transformée d’organe de maintien de l’ordre en système criminel organisé. Bien sûr, il reste des policiers honnêtes et non corrompus ; beaucoup font leur travail en risquant leur vie. Il leur est très difficile de travailler dans les conditions actuelles, et ce ne sont pas eux qui déterminent fonctionnement du système. En 2005, j’ai réussi à interviewer un certain nombre de policiers. Voila ce qu’ils m’ont dit.

Selon un membre de la police criminelle rattaché au Département de lutte contre la criminalité organisée V. : «Aujourd’hui, il n’y a plus de criminalité organisée : elle a été remplacée par les flics. Qui assure la protection illégale (krysha)4 des kiosques, des marchés, des points de vente. Les flics. Regardez: voila un kiosque. Régulièrement, vous allez voir un flic s’approcher et recevoir de l’argent. Et là, dans la maison en face, au 4ème étage, il y a un “point de revente”. Il est sous le contrôle du commissariat de police n°X. Aujourd’hui, tout le petit commerce, le petit et moyen business et sous “protection” des flics. Les bandits y fourrent plus leur nez.  Pourquoi est-ce que c’est plus avantageux d’être sous la protection (krysha) des flics? Ils ont plus de possibilités légales. Au cas où, leur flingue est légal, et ils tirent légalement. Alors que les flingues des bandits n’ont pas la loi pour eux. De plus, les chefs des différentes agences de protection (sécurité interne des entreprises – nda) – ce sont d’anciens flics. Et deux flics arrivent toujours à se mettre d’accord. Moi, si nécessaire, je vais voir le chef de la sécurité et je lui dis : frérot, t’es un des nôtres, aide-moi donc. Et il t’aidera toujours. Et maintenant, même parmi les bandits, les flics sont respectés. Un détenu (zek) peut m’appeler de la prison des Kresty (St Petersbourg) et me parler en présence des autres détenus. Plus même, il va s’en vanter, dans sa cellule : j’appelle un flic de mes connaissances… Alors qu’auparavant, pour ca, on l’aurait buté immédiatement».

Question : – et le contrôle sur la prostitution ?

Réponse : –Ca aussi, c’est les flics

Q : –Et les jeux

R : – Ca, c’est le FSB. Pour le business des jeux, les flics ont pas les épaules assez larges. Y a de telles sommes d’argent en jeu ! Ca, c’est contrôlé par le FSB (eto FSB kryshuet)».

A la question « et comment se passe la protection criminelle dans les marchés? », V répond que « Tout est très simple. Arrive un nouveau commerçant avec sa marchandise. Il va voir les Azéris qui contrôlent le marché, pour avoir une place. Ceux-ci lui donnent leurs tarifs. Ensuite, il y a trois variantes possibles : le commerçant accepte, reçoit sa place et paye les Azéris, ou bien il se débarrasse de sa marchandise à moitié prix et s’en va, ou bien, s’il se montre peu conciliant, les Azeris vont voir le policier « de garde » : là-bas, il y a un type inconnu et bizarre, il faut le contrôler Et le flic « contrôle », les papiers, la voiture, la marchandise…. On trouve toujours quelque chose à reprocher ..  si bien que le nouveau-venu est content de partir, sinon il lui faut encore payer son “rachat” aux policiers. Ca, en définitive, ça nous donne un double système de krysha, les Azéris, et les flics par-dessus ».

Le chef d’un des départements de la sécurité interne de la direction principale des Affaires intérieures de Saint-Pétersbourg D :

«Question : Que pensez-vous de l’idée selon laquelle la protection (krysha) policière a fini par remplacer les protections criminelles ?

R : Oui, c’est tout à fait juste. Et il ne s’agit pas de policiers ou de groupes isolés. Cela a lieu au niveau, disons, des commissariats. Un café se crée sur le territoire qui relève d’un commissariat. Le commissaire y envoie un îlotier. Celui-ci pose immédiatement les règles, et le café va payer tous les mois au commissariat une somme d’argent définie ».

A cela il faut ajouter le phénomène répandu des « raids noirs » (chërnoe rejderstvo) quand un « entrepreneur » récupère le business de ses concurrents avec l’aide de la police, des forces spéciales de la police (OMON). Le professeur V. Ovtchinski, haut-gradé de la police à la retraite, conseiller du Conseil constitutionnel russe a expliqué combien cela coûte : « Tout dépend du but final. Imaginons que l’on veuille récupérer une grosse entreprise, qui coute 10 millions. Pour régler l’affaire, il faut mettre 10%, c’est-à-dire 1 million de dollars, pour acheter les policiers, qui vont mener le raid. Si l’objet visé en vaut la peine, cela peut aller jusqu’à 30%. En conséquence, si les prix atteignent 100 millions de dollars, alors 30 millions servent à acheter des policiers »5 .

A l’heure actuelle (depuis 2010), les liaisons incestueuses de la criminalité organisée (« les bandits »), des forces de l’ordre ou des siloviki (y compris la police) et des organes du pouvoir locaux est reconnue au plus haut niveau de l’Etat.

Quelques citations :

Extrait de l’adresse du président de la Russie Dmitri Medvedev au Parlement6 : «Ces derniers temps, malheureusement, une série d’événements tragiques, dans lesquels nos concitoyens ont trouvé la mort a eu lieu. Les causes en sont, entre autres, le laisser-aller dans l’activité des forces de l’ordre et d’autres organes du pouvoir, et souvent leur fusion directe avec le monde criminel» (souligné par moi, Ia. G).

Extrait d’un article du Président du Conseil Constitutionnel V. Zorkin7: «Malheureusement, il devient chaque jour plus évident que l’imbrication du pouvoir et du monde criminel (souligné par moi, Ia. G) selon ce qui s’est passé à Kushevskaya8, n est pas unique.  Il s’est passé la même chose (ou quelque chose de semblable) ailleurs, à Novossibisrk, Engels, Gus-Khrustal, Berezovsk, etc… Il est évident pour tous, tant les experts professionnels que les simples citoyens, que notre Etat est en train de passer du statut d’Etat infiltré par le crime à celui d’Etat criminel» (souligné par moi, Ia. G).

Citons enfin, l’avis éclairé de l’ambassadeur des Etats-Unis en Russie, John Beyrle, connu grâce à Julian Assange, Wikileaks et le journal britannique The Guardian : «Dans la capitale fonctionne un système criminel à trois étages, au sommet duquel se trouve Loujkov (maire de Moscou à l’époque, ndt). Ensuite, on trouve deux énormes structures : le FSB et le MVD. Tout au bas de la pyramide, des petits criminels et des insepcteurs de base de différentes structures étatiques. De plus, on souligne que “le FSB est de loin la meilleure protection (krysha) pour faire du buisness en Russie”». «Le MVD récolte l’argent des petites et moyennes entreprises, et le FSB – du gros buisness». «Nos sources affirment qu’il n’y a plus besoin de la protection (kryshevanie) offerte par des bandes criminelles. Il est beaucoup plus simple, à Moscou, d’utiliser le MVD et le FSB». Dans son rapport suivant au Département d’Etat, Beyrle affirme : «les éléments criminels disposent d’une protection (krysha), qui traverse les rangs de la police, du FSB, du MVD et de la procurature, ainsi que les structures bureaucratiques du gouvernement de la ville de Moscou ».

Des analyses semblables sont faites par le diplomate Michael Davenport et d’autres businessmen et hommes politiques occidentaux, dont les évaluations du pouvoir russe ont été mises sur son site par Julian Assange.

Le futur de la milice/police russe

A l’heure actuelle, on discute activement en Russie de la réforme de la police, du projet de loi « Sur la police (o politsii) » (entré en vigueur le 1er mars 2011) ; le président propose de réduire les effectifs de la police de 20%.

Les officiels et des politiciens proches du Kremlin évaluent positivement tant la « réforme » que le projet de loi « Sur la police ». Cependant, nombreux sont les hommes politiques censés, les scientifiques, les associatifs, les anciens dirigeants du MVD qui critiquent sévèrement le projet et croient peu en la possibilité de réformer le système actuel du MVD.

Pour ce qui me concerne, j’ai écrit sur ce projet de loi : «son plus grand défaut, selon moi, est qu’il comporte un très grand nombre d’articles qui renvoient à d’autres lois ou à actes normatifs, qui eux-mêmes n’existent pas ou sont inopérants. J’ai trouvé plus de 100 renvois de ce type, sans compter les renvois à des actes législatifs réellement en vigueur.

Regardez la majorité des articles, et vous le verrez vous-même. Dans cette situation, on ne voit pas du tout comment la loi pourrait fonctionner. Je crains que  ca ne soit encore une fois un acte normatif vide.

Mais dans le même temps, les droits de la police / milice augmentent considérablement. En particulier, leur possibilité d’entrer dans les habitations privées est pratiquement illimitée. Pourquoi? Sur quelle base ? Qui plus est, cela contredit clairement la constitution, dans laquelle est clairement posée l’inviolabilité du logement (article 25). C’est loin d’être le seul exemple où un projet de loi contredit la loi fondamentale du pays. Il y a beaucoup d’incohérences de ce type. Dans l’ensemble, je peux prévoir que désormais, une fois la loi adoptée, la police aura des droits beaucoup plus étendus que maintenant. Et les citoyens, c’est-à-dire vous et moi, nous nous retrouverons dans une situation beaucoup plus difficile que maintenant»9. Et encore : «Le fait est que le SYSTEME se maintient, avec tous ses défauts, y compris la “composante politique”. Que dire de la possibilité d’appréhender n’importe qui et de le retenir pendant une heure (point 14 de l’article 13)? Et du droit de recueillir des données sur pratiquement chaque citoyen (point 17 de l’article 17) ? Et des renvois innombrables à des lois ou actes normatifs inexistants, dans lesquels on va pouvoir écrire ce qu’on veut. Et de la possibilité d’accéder librement dans les organisations à la documentation et aux données statistiques nnécessaires (point 5 de l article 13) ? Nous sommes tous dans le collimateur»?10 «Aux violations des droits de l’Homme que permet le projet de loi sont opposées des “limites” risibles : “si c’est nécessaire”, “pour des raisons  suffisantes”, etc. Et qui va déterminer la “nécessité”, les “raisons suffisantes”, la pertinence ou non ?

On souhaiterait que dans le nouveau projet de loi soit posé le contrôle sur son activité, la transparence totale de l’activité de la police. Le projet de loi ne le fait pas correctement. Ainsi, selon le point 2 de l’article 53, “les questions qui touchent l’organisation de l’activité de la police, les tactiques, les méthodes et leurs modes de réalisation ne relèvent pas du contrôle de la procurature” (?!). “le contrôle public sur l’activité de la police” est posé dans l’article 52, mais son mécanisme de réalisation n’est pas explicité.

Bizarre aussi, cette interdiction pour les policiers “de s’exprimer publiquement, de donner leur avis et d’évaluer, y compris dans les médias, l’activité des organes d’Etat et de leurs dirigeants”, ainsi que des décisions prises par la direction fédérale de la police (point 11 de l”article 30). Mais passons au plus important. Même si on ferme les yeux sur les défauts du projet de loi (ou qu’on suppose qu’ils seront corrigés par le législateur), ni la nouvelle rédaction de la loi actuelle sur la police, ni la nouvelle dénomination de cet organe, ni aucune innovation positive ne peuvent régler le problème cardinal qui est celui de la décomposition totale du système du MVD, avec sa corruption généralisée, l’occultation des crimes, la torture, la participation à des raids pour prise de contrôle d’entreprises, le manque de professionnalisme et l’alcoolisation d’une grande partie des policiers. La réfection de façade d’un édifice qui s’effondre est, encore une fois, un moyen de tromper la population»11.

En ce qui concerne la réduction des effectifs de la police de 20%, comme toujours en Russie, la “réduction” de n’importe quelle structure étatique amène en réalité à sa croissance. Deuxièmement, et c’est le plus important, on licenciera les policiers les plus corrects, honnêtes, les moins corrompus, pour qu’ils n’empêchent pas les autres de continuer à prendre des pots de vins, voler, torturer et tuer.

Je comprends que ce n’est pas politiquement correct de le dire, mais je n’ai pas le moindre espoir en une “réforme” du système du MVD qui soit menée par la direction de ce même MVD. Le système actuel du MVD est fondamentalement irréformable. Ou, comme je l’ai dit dans un interview au journal «Delovoj Peterburg» le 5 aout 2009 : «On ne peut rien faire – tous l’état major est mêlé à des schémas de corruption!… Notre police actuelle est irréformable, par définition. Il faut chasser tout le monde et engager de nouvelles recrues, mais comment le faire à l’échelle de la Russie? On peut le faire dans un pays comme l’Estonie ou la Géorgie, mais en Russie, avec ses dimensions, c’est impossible. Où est-ce que vous mettrez les un million et demi de personnes que vous renverrez, et par qui vous les remplacerez ?».

  1. Ndt : comme expliqué plus bas par I. Gilinski, l’organe appelé “militsia” en russe exerce en réalité des fonctions de police, et c’est par police qu’elle est en général traduite (voir nos différents documents sur le site www.russiaviolence.hypotheses.org). Dans un souci de cohérence, on traduira donc ici systématiquement “militsia” par police, sauf dans les cas où l’auteur discute des différentes dénominations – dans ces cas là, le terme employé en russe est mis entre parenthèse. []
  2. Les commissariats du peuple, dans l’Etat soviétique, remplissaient le role des ministères, existants dans la Russie tsariste. []
  3. Ndt : on gardera, dans la suite du texte, les abréviations russes, après avoir donné une fois la traduction dans le texte ; ex NKVD pour Commissariat du Peuple aux Affaires Intérieures, MVD pour Ministère de l’Intérieur, etc []
  4. Ndt “krysha” = le toit et le verbe “kryshevat'”, à la fois controler / protéger, s’utilise pour désigner la protection forcée offerte par les groupes criminels aux agents économiques. []
  5.  «The New Times», 27 décembre 2010, p 31. []
  6. «Rossiskaia Gazeta» – Edition fédérale № 5350, 1 décembre 2010 []
  7. «Rossiskaia Gazeta» – Edition fédérale № 5359, 10 décembre 2010 []
  8. En novembre 2010 l’assassinat de 12 personnes d’une même famille dans un village de la région de Stavropol a mis au jour un immense scandale de criminalité organisée impliquant les autorités de la région et couvert pendant de nombreuses années par la police et la justice. []
  9. URL: http://www.online812.ru/2010/08/19/010/ []
  10. URL:  http://crimpravo.ru/my/gilinski/comment/page4/ []
  11. URL:  http://crimpravo.ru/blog/162.html#cut []

О(б)судить российскую милицию научный семинар – 25 марта 2010

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О(б)судить российскую милицию

научный семинар –  25 марта 2010

в рамках проектa  «современные формы насилия в России »

« Милицейская проблема » вновь на повестке дня в России. С 2009 года, громкие дела и общественные скандалы (дела Евскюкова, Дымовского) привлекли внимание к проблеме насилия в органах охраны правопорядка и злоупотребления сотрудниками служебными полномочиями. Изобличение отдельных подобных случаев готовит почву для проекта глубокой реформы милиции и органов министерства внутренних дел.

Несомненно, об этом не впервые говорится: с конца советского периода, « милицейская проблема » регулярно выносится на первый план политическими силами и СМИ. Со времени Андропова, во время перестройки и в 90-е годы милиция подвергалась критике, в основном, за укоренившуюся коррупционную практику, непрозрачность и произвол в отношении граждан. Многочисленные реформы, проведённые за последнее десятилетие, сосредоточены на реорганизации Министерства внутренних дел, считающегося особенно закрытым и невосприимчивым к преобразованиям и поэтому традиционно вызывающего недоверие как властей, так и граждан.

Проведены исследования, посвященные организации советской милиции и её деятельности (Favarel-Garrigues, Shelley), реформе во время перестройки (Galeotti), расширению сферы её деятельности и привлечению новых участников в милицейские органы в 90-е годы (Favarel-Garrigues & Le Huérou) и разрастанию произвольной практики получения прибыли, с использованием служебных полномочий (Козалс). Несколько микросоциологических исследований рассматривают отношения между милицей и отдельными социальными группами (Гладарев, Новикова).

Кроме социологической литературы, большое количество источников (СМИ, свидетельства, все чаще размещаемые в интернете) за последние двадцать лет позволяют дать представление о насилии, которое систематически применяет российская милиция в рамках поддержания правопорядка и следственной работы.

Тем не менее обилие информации о фактах применения насилия редко приводит к комплексному пониманию происходящего, и российская милиция остается малоизученной, особенно, в ракурсе социологии профессиональных групп. Некоторые данные наводят на мысль о целесообразности сравнительной перспективы : что из себя представляет профессиональная социализация сотрудников милиции ? Как проходит их обучение и разворачивается карьера ? Какие профессиональные факторы могут влиять на отношения граждан и сотрудников милиции и применение разных форм насилия.

Другие аспекты, свойственные российской ситуации и частично иследованные, также должны быть изучены более глубоко, а именно :

–                   Вооруженный конфликт в Чечне, который способствовал распространению милицейского насилия из за массового направления туда внутренних войск МВД и других сотрудников милиции , призванных поддерживать общественный порядок в контексте военных действий (Demos, Le Huerou & Sieca-Kozlowski Гладарев).

–                   Милицейская проблема в той форме, в которой она регулярно появляется на общественной арене и служит предметом дебатов и политических конфликтов, сосредоточенных вокруг реформы правоохранительной системы. Полемика о реформе милиции, которая ведётся в России с 2009 года, заслуживает отдельного внимания. В частности, необходимо понять единогласие и схожесть манеры, в которой сотрудники милиции и граждане изобличают насилие в правоохранительных органах. Несмотря на ощутимое обновление носителями критики (правительством, неправительственными организациями, сотрудниками милиции, атакующими систему изнутри, гражданскими манифестациями …) форм воздействия (от публичного осуждения до прямых действий), используемых средств (растущее использование блогов) и информации, предоставляемой для самых разнообразных целей, по существу критика остаётся неизменной.

Цель этой конференции – ответить на эти вопросы в свете последних социологических исследований насилия в милиции и реформы правоохранительных органов. Роль дискутирующих, специалистов по той же проблематике во Франции, будет заключаться в предложении возможного сравнения, интересного как для понимания феномена насилия в милицейской системе России, так и для социологии полиции в целом.

Ссылки

Гладарев Б., Цинман Ж. Милиционеры и гастарбайтеры: уличные практики перераспределения ресурсов // Социологический журнал, 2010, 1, С. 37-63. http://www.cisr.ru/files/publ/Gladarev/GladarevZinman_%20SocJ_militia.pdf

Косальс Л.Я., Изюмов А.И. Исследования полицейской коррупции в развитых, развивающихся и трансформирующихся странах как часть проблемы изучения неформальной экономической деятельности полиции // Экономическая социология (электронный журнал), 2010. Т. 11. № 2

Shelley L. , ‘The Sources of Soviet Policing’, Police Studies XVII, no. 2,1994, p. 62.

Центр Демос, Милиция между Россией и Чечнёй. Ветераны конфликта в российском обчестве, москва, 2007.

Galeotti, M. « Perestroïka, Perestrelka, Pereborka : policing Russia in a time of change ». Europe-Asia Studies, vol. 45, n° 5, 1993, p. 769-786

Le Huérou A. & Sieca-Kozlowski E., « Les vétérans russes de la guerre de Tchétchénie, acteurs et vecteurs d’une transposition de la violence de guerre en « terrain propice » ? », [A “Chechen syndrome”? Russian veterans of the Chechen war and the transposition of war violence to society] in L’adieu aux armes. Parcours d’anciens combattants, Nathalie Duclos (ed.), collection Recherches Internationales, Karthala, 2010.

Favarel-Garrigues G. and Le Huérou A., ‘State and the Multilateralization of Policing in Post-Soviet Russia’, Policing & Society 14, no.1 (March 2004), p. 19.

Favarel-Garrigues, G. « La transformation policière en Russie post-soviétique », in « Polices post-communistes, une transformation inachevée ? ». Cahiers de la Sécurité Intérieure, n° 41, 2000, p. 7-25.


Программа

Центр международных исследований, CERI

Адрес : 56 rue Jacob 75006 Paris, France

Вступление

  • Anne Le Huérou, CERCEC (EHESS/CNRS)
  • Gilles Favarel-Garrigues, CNRS/Sciences Po-CERI

9h-13h

  • Яков Гилинский, Кафедра уголовного права, РГПУ им. А.И. Герцена.

Российская полиция: вчера, сегодня, завтра

  • Борис Гладарев, Институт независимых социологических исследований Санкт-Петербурга.

Отношения органов милиции и меньшинств. взаимодействия между сотрудниками милиции и этническими трудовыми мигрантами в Санкт-Петербурге

  • Наталья Таубина, Фонд Общественный вердикт.

Опыт российских гражданских организаций в защите пострадавших от милицейского насилия: успехи, сложности, перспективы

  • просмотр и обсужедение репортажа о событий 11 декабря на Манежной площади

переговоры по милицейски ?

дискуссант : Ф. Жобар/ Fabien Jobard, CNRS, Paris

Oбед

14.30-18.30

  • Aсмик Новикова, Фонд Общественный вердикт.

Система управления в полиции: практики оценки и контроля качества работы.

  • Брайян Тэйлор/ Brian Taylor Университет Сиракуз,

The Cadres Problem and Low Professionalism in Russian Law Enforcement

  • Вадим Волков, Европейский университет в Санкт-Петербурге,

The Policy and Enforcement of Economic Crime in Russia: Open and Latent Struggles

дискуссант : Л. Бонэлли/Laurent Bonelli, Paris X University, Paris

Итоговый круглый стол на тему Исследование милиции … обсуждение опыта и перспектив. Возможны другие участники со стороны Франции : Эмманюэль Бланшар, Манюэль Бюшэ, Сэдрик  Моро де Беллан

контакты

Gilles Favarel Garrigues     favarel@ceri-sciences-po.org

Anne Le Huérou                   anne.lehuerou@free.fr